Le Club Golf

Conditions générales d’utilisation et de vente

version mise à jour le 14 janvier 2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société LeClub Golf, SARL au capital de 110 000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 809 416 076, ayant son siège social au 123 rue du Château, 92100 Boulogne Billancourt (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels désirant notamment acquérir les abonnements cartes LeClub Golf, des green fees et des bon d’achats de produits et services via des points fidélité FEES (le(s) « Produit(s) ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet « www.LeClub-golf.com » (le « Site Internet »).

Les acheteurs de Produits sont ci-après désignés « le(s) Client(s) ».

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, des Produits commandés par les Clients via le Site Internet.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société LeClub Golf, 123 rue du Château – 92100 Boulogne-Billancourt.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires de l’Union Européenne, Dom Tom et collectivité d’outre-mer.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Les présentes CGV forment, avec le reçu d’achat et le mail récapitulatif, le contrat (le « Contrat ») qui définit les modalités d’achat des Produits et qui est conclu sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues au Vendeur.

ARTICLE 3 – Objet, acceptation et modification du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre de l’achat d’un Produit via un système de vente à distance sur le Site Internet (l’« Achat »). Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réalisation de son Achat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure d’achat en ligne.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de Produit(s) par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. 

ARTICLE 4 – Description des Produits – Avantages des cartes LeClub Golf – Points FEES

(i) Description des Produits

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur les documents publicitaires du Vendeur disponible sur le Site Internet. Les offres de Produits sont valables dans la limite des conditions / échanciers présisés sur le Site Internet. Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles et s’assurer que ceux-ci répondent à ses besoins. Le choix et l’Achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur les documents publicitaires du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

LES GREEN FEES

Le Site Internet propose la vente directe de green fees valables auprès des golfs partenaires désignés.

Certains gree fees ne sont néanmoins disponibles qu’ auprès des golfs partenaires tel qu’indiqué sur le Site Internet.

LES CARTES LECLUB GOLF

Les Golfs adhérents au Réseau LeClub Golf s’engagent à offrir un prix de green-fee avec des réductions de -20% à -50% et à faire bénéficier les porteurs de carte des points fidélité FEES (cumul et utilisation).

PROGRAMME CLASSIC

La carte LECLUB GOLF classic est vendue directement par LeClub Golf via le Site Internet ou auprès d’un golf du Réseau.

La carte Classic est vendue sous forme d’abonnement d’une durée de 12 mois. L’abonnement sera ensuite renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation du Client en adressant sa demande à contact@leclub-golf.com ou en contactant le service client au 05 57 21 19 90 à tout moment et au plus tard (15) quinze jours au moins avant l’échéance de la période contractuelle en cours.  

Lorsque la carte Classic est vendue par un golf du Réseau, l’abonnement est d’une durée ferme de 12 mois sans reconduction tacite possible.

PROGRAMME GOLD

La carte LECLUB GOLF gold est vendue seulement par l’intermédiaire d’un golf partenaire.

Elle est accessible uniquement pour les détenteurs d’un abonnement d’une valeur de 750 € minimum en province et 1 000 € en Ile de France au sein d’un golf adhérent au Réseau LeClub Golf. Ce programme ne peut être acheté seul et indépendamment de l’abonnement.

Les golfs ont le choix d’inclure la carte Gold dans l’abonnement ou de la proposer moyennant un supplément. La carte Gold est valable pour une durée déterminée entre le Client et le golf.

A. Réductions accordées aux porteurs de cartes

PROGRAMME GOLD

Jusqu’à 50% sur le tarif affiché du green-fee des golfs partenaires adhérents au Réseau en France. À l’étranger, les conditions tarifaires sont à consulter sur www.leclubgolf.com. La réduction est nominative et applicable uniquement au porteur de la carte.

-10% minimum sur les stages de golf.

-5% minimum sur un séjour chez notre partenaire voyages Tee Off Travel ou Lowgolf

-10% minimum (remise basée sur le meilleur tarif disponible, prix public ou prix internet des hôtels partenaires) ou bien sous forme d’avantages (surclassement, petit-déjeuner offert, green-fee offert…) dans les hôtels partenaires LeClub Golf.

NB : Pour connaître les tarifs et éventuelles restrictions, se reporter au Site Internet

PROGRAMME CLASSIC

-20% à -35% sur le tarif affiché du green-fee 18 trous des golfs partenaires adhérents au Réseau LeClub Golf dans l’année en cours. À l’étranger, les conditions tarifaires sont à consulter sur www.leclub-golf.com. La réduction est nominative et applicable uniquement au porteur de la carte.

-10% minimum sur les stages de golf.

-3% minimum sur un séjour chez notre partenaire voyages Tee Off Travel ou Lowgolf

-5% minimum (remise basée sur le meilleur tarif disponible, prix public ou prix internet des hôtels partenaires) ou bien sous forme d’avantages (surclassement, petit-déjeuner offert, green-fee offert…) dans les hôtels partenaires LeClub Golf.

NB : Pour connaître les tarifs et éventuelles restrictions, se reporter au Site Internet

Conditions d’application des réductions

Les réductions green-fees avec les cartes «Classic et Gold» sont basées sur le tarif public affiché et ne sont pas cumulables avec d’autres tarifs remisés ou offres spéciales.

Les réductions s’appliquent uniquement sur des parties individuelles et ne sont en aucun cas des tarifs de groupe.

La réduction s’applique uniquement sur le parcours 18 trous d’un golf. Elle s’applique sur le parcours 9 trous dans le cas où le golf ne possède qu’un parcours 9 trous.

Les membres semainiers bénéficieront du tarif remisé en semaine uniquement, hors week-end, ponts et jours fériés. Les membres semainiers bénéficient du tarif Classic les week-ends et jours fériés.

La réservation d’un départ reste à tout moment liée aux disponibilités du golf receveur.

Pour jouer à l’étranger (hors Espagne, France et Belgique) et bénéficier des avantages LeClub Golf (Classic et Gold), il est obligatoire de réserver les green-fees auprès du service conciergerie (conciergerie@leclub-golf.com). Le service conciergerie est payant au tarif de 10 euros par départ de 1 à 4 joueurs. Exemple : 3 départs sur 3 golfs différents pour 3 joueurs revient à 30 euros.

B. Assurance Classic et Gold

La carte Gold inclut une assurance « interruption de jeu » avec remboursement de l’abonnement (dans la limite de 3000 €). Elle est réservée au seul titulaire d’un abonnement annuel (L’abonnement doit être au minimum de 750 € en province et de 1000 € en Ile de France) sur un des golfs du Réseau LeClub Golf. Le titulaire doit être à jour de sa cotisation au cours de l’année. La carte Classic inclut une assurance interruption de jeu avec remboursement de la carte + greens fees offerts à la reprise de l’activité dans la limite de 150€. En cas de sinistre, veuillez contacter dans les 30 jours, notre service assurances à bca@agence.generali.fr

C. Les points fidélité FEES

CUMUL DE FEES

Un client détenteur du Programme «Classic ou Gold» bénéficie des points fidélité FEES qu’il peut cumuler selon les règles suivantes :

Le golf récepteur doit attribuer des Fees pour chaque euro dépensé sur les produits et services validés par le golf (vérifier la liste de produits et services auprès des golfs) selon la règle 1€ = 1 Fee.

Lors de l’achat de green-fees en ligne, le porteur de carte se verra attribué ses points fidélité (FEES) selon la règle 1 € = 1 fee.

L’hôtel récepteur doit attribuer les fees lors du check-out sur les produits et services validés par l’hôtel selon la règle 1 € = 1 fee.

Les points fidélité fees ne peuvent être attribués sur tous les abonnements proposés par un golf (cotisation, abonnement voiturette, abonnement casier, abonnement enseignement…)

NB : Liste des golfs et hôtels participants sur le guide et sur www.leclub-golf.com

L’agence de voyage TEE OFF TRAVEL attribue les Fees pour chaque Euro dépensé pour les séjours selon la règle 3 € = 1 fee. Les FEES sont annulés et le compte repasse à zéro, 5 mois après la date d’expiration de la carte si celle-ci n’est pas renouvelée. Les FEES ne sont pas cumulables sur tous les golfs étrangers partenaires du Réseau LeClub Golf. Si le golf est dans l’impossibilité de créditer les FEES, veuillez adresser un email avec justificatif de dépenses à contact@leclub-golf.com

L’agence de voyage LOWGOLF attribue les Fees pour chaque Euro dépensé pour les séjours selon la règle 1 € = 1 fee

DÉPENSE DES FEES

Les points fidélité Fees cumulés peuvent être dépensés dans les conditions suivantes :

Bons de réduction de 5€

Tous les 100 FEES cumulés, le client reçoit sur son compte (via son espace membre) un bon d’achat (digital) de 5 €.

Le Bon d’achat de 5 € est utilisable sans montant minimum de dépenses.

Le golf a le devoir d’appliquer la remise de 5 € sur les produits et services proposés sur lesquels les points fidélité sont cumulables.

Péremption des Fees

Les FEES ne sont pas utilisables si la carte est expirée

Les FEES sont annulés et le compte repasse à zéro, 5 mois après la date d’expiration de la carte si celle-ci n’est pas renouvelée.

Les FEES cumulés dans l’année en cours doivent être consommés avant la fin de l’année n+2, sinon ils seront perdus.

La boutique Cadeaux

Le Client a la possibilité de dépenser ses FEES dans la boutique Cadeaux accessible depuis son espace membre pour acquérir des green-fees et séjours selon disponibilité ou des bons d’achat Tee Off Travel.

Les green-fees : Une fois commandé en ligne contre Fees, le bon pour un green-fee sera visible auprès du golf depuis la fiche client.

Le client recevra une confirmation par email de sa commande et devra procéder au préalable à la réservation de son heure et jour de départ.

Les séjours : Une fois commandé en ligne contre Fees, le bon pour un séjour sera visible auprès de l’hôtel depuis la fiche client. Le client recevra une confirmation par email de sa commande et devra procéder au préalable à la réservation de son séjour. Le bon pour le séjour sera envoyé par courrier (sous 7 jours) simultanément au client et à l’hôtel.

Si un golf ou hôtel quitte le réseau et que vous n’avez pu consommer votre bon, celui-ci ne sera plus valable. Vos points vous seront recrédités et vous aurez le choix d’un autre golf ou hôtel. La validité des vouchers est d’un an à la date de la commande.

Les bons d’achat TEE OFF TRAVEL : L’agence Tee Off Travel met à disposition de la boutique Cadeaux des bons d’achat de 100 €

contre 1200 Fees. Ces bons d’achat son réservables en ligne et valables un an. NB : Un seul bon utilisable par personne et par

séjour. NB : Les FEES sont utilisables uniquement si la carte est en cours de validité.

D. Avantages Cash back

Le programme de fidélité LeClub Golf permet de bénéficier du système « Cash back », accessible depuis l’espace membre. Le cash back est une somme reversée aux membres LeClub Golf lors de leurs achats dans plus de 1500 boutiques en ligne. Ainsi en réalisant un achat d’un montant de 100 euros dans une boutique proposant un cash back de 5% sur le montant HT et hors frais delivraison, 5 euros seront crédités sur le compte bancaire du membre LeClub Golf (à partir de 20 euros de cash back) et crédité en FEES.

E. Conditions générales d’utilisation

Pour bénéficier des avantages du Programme de fidélité « Classic ou Gold », le joueur doit avoir une carte en cours de validité.

Les caractéristiques et la validité de la carte sont celles apparaissant dans l’espace membre du site www.leclub-golf.com que le Client peut à tout instant vérifier et faire changer en cas d’erreur en appelant le golf dont il est abonné ou le Réseau LeClub Golf.

Toutes conditions particulières sont notifiées dans le guide LeClub Golf de l’année en cours et/ou sur le site www.leclub-golf.com

Si un golf sort du Réseau, les abonnés du golf ayant la carte Gold perdent leurs avantages et la carte passera en statut expiré à la date de la résiliation. Le Client aura la possibilité de prendre son abonnement dans un autre golf du Réseau pour à nouveau bénéficier de ses avantages Gold.

ARTICLE 5 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : ajout au panier, vérification du panier de la commande, et validation de la commande par clic sur « Valider et payer » qui vaudra acceptation pleine et sans réserve des CGV.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Produit(s) ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet sous la rubrique « Mes Commandes ».

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels ; il se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout Achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, l’Achat de Produits sera rejeté et le Client, qui ne sera alors –rétroactivement et de plein droit – lié par aucune relation contractuelle avec le Vendeur, ne pourra réclamer aucune indemnisation à cette dernière, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

Exactitude et confidentialité des informations personnelles

Lors de l’Achat et afin de pouvoir bénéficier des avantages des cartes LeClub Golf, le Client devra souscrire audit programme de la carte (l’ « Adhésion»).

Le Client s’engage, lors de son Adhésion et durant toute la durée de sa participation au programme, à communiquer des informations exactes.

Toute mise à jour de ces informations doit être effectuée dans les meilleurs délais par le Client soit via la Relation Client LeClub Golf, qui peut demander toutes pièces justificatives jugées nécessaires, soit directement via le site espace membre LeClub Golf disponible sur le Site Internet.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de sa carte et de la protection des données y afférentes. Toute utilisation faite préalablement à une opposition est réputée effectuée par le Client, ce dernier en assumant l’entière responsabilité. Pour effectuer une opposition, le Client doit prévenir par écrit ou par téléphone la Relation Client LeClub Golf (avec une confirmation écrite adressée à la Relation Client LeClub Golf). 

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits proposés sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur et le cas échéant selon le devis établi au préalable. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client par email après validation et réception du règlement.

Le tarif est un prix conseillé mais peut varier selon les offres spéciales proposées par les golfs ou en ligne. Il pourra également être proposé sous forme de Pack et vendu avec un green-fee.

Les tarifs Classic ou Gold des Green Fees sont automatiquement ajustés à la baisse avec 1 euro de moins sur le meilleur tarif disponible en ligne si le prix « tarif du moment » est inférieur ou égal aux tarifs habituellement appliqués avec la carte Classic et Gold. 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

7.1 Mode de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Visa, CB, et MasterCard

En cas de paiement par carte bancaire, la demande de débit de la carte sera effectuée immédiatement auprès de la banque.

La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client tant que la commande ne sera pas considérée comme effective dans les termes ci-dessus.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler le traitement des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à la transaction.

7.2 Sécurisation des paiements

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

La sécurisation des transactions est opérée par le système Stripe. Le Client est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme de paiement pour disposer de davantage d’informations sur son mode de fonctionnement.

Lors du processus de paiement, les coordonnées bancaires du Client sont transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer ; les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de la banque du Client afin d’éviter les abus et les fraudes.

Ce processus est basé sur le protocole HTTPS (implémentation de SSL « Extended validation » v3.

Les informations les plus sensibles sont transmises avec un chiffrement à clés asymétriques supplémentaire.

Les règles d’utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte ; rappel étant fait que le Client doit en toute hypothèse notifier toute opération frauduleuse à sa banque ou établissement émetteur de sa carte.

Paiement express

Lors du processus de paiement, le Client pourra sauvegarder les coordonnées de sa carte de paiement afin de faciliter ses futurs achats sur le Site Internet. Le stockage de ses coordonnées bancaires sera nécessaire dans le cadre de l’Achat d’une carte classic LeClub Golf afin de permettre le renouvellement tacite dudit abonnement.

Ces informations seraient alors enregistrées et sécurisées auprès des partenaires LeClub Golf retenue par l’établissement financier.

Les données de la carte bancaire du Client seraient alors conservées de manière sécurisée par ladite banque et pourraient être utilisées lors de prochains paiements sur le Site Internet.

Ces données ne seront alors pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

Elles pourront être communiquées, en tant que de besoin, au regard de la finalité mentionnée ci-dessus au commerçant et au sous-traitant de l’établissement financier établi dans l’Union Européenne. Les transferts de données rendus nécessaires interviendraient dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de ces données.

Le Client disposera d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif à ces données qu’il pourra exercer par courrier auprès de LeClub Golf, à l’adresse mentionnée à l’article 1 des CGV, qui relayera sa demande auprès des établissements bancaires concernés, responsables du traitement des données bancaires.

7.3 Renouvellement automatique

La carte Classic est vendue sous forme d’abonnement de 12 mois avec renouvellement automatique pour des nouvelles périodes de 12 mois suivant la date d’anniversaire de la signature du contrat.

En l’absence de dénonciation du Client dans les délais précisés à l’article 4 – LES CARTES LECLUB GOLF des CGV, le paiement de l’abonnement renouvelé se fera via les coordonnées bancaires enregistrées par le Client dans les conditions du présent article 7.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de mis à disposition.

ARTICLE 9 – Rétractation et annulation ou modification

A -Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Sauf si la fourniture du service (Green Fees, avantage commercial carte par exemple) a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou si l’exécution des services liés aux Produits a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Ainsi, les Cartes LeClub Golf étant considérées comme des abonnements aux titres desquels le Client bénéficie instantanément de services et d’avantages commerciaux, une rétractation postérieure à l’utilisation du bénéfice de ces cartes ne saurait être envisagée. L’utilisation de la carte pour obtenir des services et des avantages commerciaux, avant la fin du délai de rétractation, fera ainsi perdre son droit au Client de se rétracter dans le délai légal de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

Le droit de rétractation doit être notifié par le Client par téléphone au 05 57 21 19 90, par déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, à la suite de quoi lui sera communiqué par courrier électronique un accusé de réception de sa demande exprimée ainsi qu’un formulaire de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison associés sont remboursés ; les éventuels frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Par dérogation à ce qui précède et conformément aux dispositions légales, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant la réservation de green-fees en ligne et autres services visés à l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, à savoir notamment les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme.

B – Annulation, modification de GREEN FEES

Modification à la demande du Client :

Le Client peut, si accord du golf, modifier une réservation de Green-fee jusqu’à 24 heures avant l’heure de départ prévue en faisant la demande directement auprès du golf.

Passé ce délai le Client ne pourra donc pas obtenir de remboursement que les joueurs aient profité des Green-fees réservés ou non.

Annulation à l’initiative du golf :

En cas d’annulation d’une réservation de Green Fees par le golf , le Client sera averti directement par le golf. Le golf proposera alors au Client un autre créneau ou un remboursement si aucun autre créneau ne convient.

Modalités de remboursement si annulation à l’initiative du golf :
Le remboursement est réalisé par LeClub Golf et s’effectue par virement sur le compte bancaire communiqué par le Client lors de la réservation sur stripe dans un délai de 4 à 10 jours.
Seul le prix du ou des Green-fees achetés seront remboursés, à l’exclusion de toute autre indemnité. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

Modification par Client avant le départ auprès du Golf :

Si le Client souhaite modifier sa réservation à plus de 24H avant la date de parcours sélectionnée lors de la réservation, il doit s’adresser directement au golf partenaire. Le golf partenaire pourra, sans obligation, lui proposer un nouveau créneau de départ. Des frais supplémentaires sont susceptibles d’être appliqués, qui devront être réglés par le Client directement auprès du Golf Partenaire.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Il est expressément convenu que, étant donnée la nature de son intervention, les obligations supportées par LeClub Golf sont des obligations de moyens.

La responsabilité de LeClub Golf ne saurait par ailleurs être engagée en cas d’indisponibilité du site www.leclub-golf.com, de suspension temporaire d’accès à l’espace membre du client ou de dysfonctionnements ponctuels des cartes LeClub Golf.

De manière générale, LeClub Golf ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations. En tout état de cause, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue.

ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés

En commandant en ligne, le Client consent à l’utilisation par le Vendeur et le groupe Ugolf des données nominatives le concernant. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant saisies lors de l’Adhésion ou modifiées ultérieurement sur le Site LeClub-golf.com (espace membre) feront l’objet d’un traitement. 


Les informations obtenues des Clients, notamment les données d’identification, les données de compte, dont le numéro de Carte et les informations associées, les données relatives aux transactions ayant permis l’incrémentation des FEES (points fidélité), 
LeClub Golf, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant les finalités suivantes :

i. gestion commerciale des Clients ;

ii. gestion du Programme et du compte du Client (ex : comptabilisation des Points FEES et Statut, délivrance des bons d’achat, Services et Avantages, mise à jour du compte) et information du Client ;


iii. Gestion auprès de BC assurances pour l’exécution du contrat BC assurances dans le cadre de la souscription à l’assurance interruption de jeu. 

iv. envoi d’offres promotionnelles en avant-première au Client, ainsi que des informations relatives aux ventes privées qui lui sont réservées ;

v. respect des obligations légales ;

vi. lutte contre la fraude (ex : contrôles d’identité ou du respect des conditions du Programme) ;

vii. études statistiques visant notamment à améliorer les programmes LeClub Golf

viii. la réalisation d’enquêtes de satisfaction ;

x. organisation de jeux concours destinés aux Clients ;

xi. prospection auprès des Clients pour le renouvellement et/ou la réitération deleur Adhésion ;

xii. gestion des réclamations ;

Le Client accepte de recevoir, par email et par courrier, les communications relatives à la gestion du programme. En outre, le Client peut, s’il le souhaite, demander à recevoir des communications par SMS. LeClub Golf pourra de plus, en cas d’accord du Client, lui adresser des informations commerciales via support papier ou par voie électronique relatives à des offres de LeClub Golf, de ses golfs ou de ses partenaires. Le choix par le Client de recevoir de la prospection commerciale par voie postale ou électronique de la part de LeClub Golf, de ses golfs ou de ses partenaires est dans tous les cas subordonné à son accord exprès et préalable au moyen d’une case à cocher correspondante accessible lors de l’inscription via son espace membre. Si le Client ne souhaite plus les recevoir les informations commerciales, il peut se désinscrire à tout moment via le lien dédié situé au bas de chacun des newsletters adressées ou décocher la case via son espace membre dans la rubrique mes informations.

Dans ce cadre, les informations du Clients sont susceptibles d’être transmises :

  • aux sous-traitants et prestataires de LeClub Golf dans le cadre des finalités précitées ;
  • aux partenaires du programme dans le cadre de la gestion des transactions et commandes ;
  • aux partenaires LeClub Golf ;
  • aux golfs partenaire LeClub Golf.

A l’exclusion des destinataires de données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, LeClub Golf s’engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel en sa possession. Toutefois, dans certaines circonstances et notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, LeClub Golf peut être contrainte de communiquer à des autorités publiques les données à caractère personnel en sa possession. Sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

L’Adhésion ne peut pas être prise en compte si certaines mentions obligatoires n’ont pas été renseignées. Les mentions facultatives permettent la gestion du compte client et l’envoi d’informations relatives au Programme. A défaut pour le Client de les compléter il ne pourra recevoir lesdites informations et les services éventuellement proposés par ces canaux. 

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont destinées au Vendeur mais elles pourront par ailleurs être communiquées à des tiers liés par contrat avec le Vendeur pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment la gestion des réservations et des paiements. Les données ne feront pas l’objet d’un transfert hors UE.

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée du Contrat. A l’issue de celui-ci, elles seront conservées uniquement pendant une durée de cinq ans. Les données seront anonymisées à l’issue d’une durée de trois ans suivant la fin du Contrat. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des soustraitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux soustraitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement et de définition de leurs directives post -mortem au traitement desdites données, par email  : contact@leclub-golf.com

– ou, par courrier postal à l’adresse : LeClub Golf, 7/9 Rue Nationale 92660 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX.

Le Client bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement prétendre au bénéfice éventuel du service qui serait résilié conformément aux dispositions particulières applicable, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la mise en œuvre de l’abonnement. Le Client bénéficie enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.

Le Client pourra à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Espace / Mes inscriptions aux newsletters ». Les informations personnelles nécessaires au bénéfice des services d’envois d’emails seront ainsi conservées toute la durée desdits services.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle


Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits ou services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution


Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 14 – Résolution du Contrat

14-1 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : Un manquement par l’une (1) ou l’autre des parties à l’une ou l’autre de ses obligations stipulées au Contrat autorise l’autre à résoudre celui-ci de plein droit et immédiatement, si la partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception de la lettre de mise en demeure adressée avec demande d’avis de réception, sous réserve de tous dommages & intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

Un manquement inclut notamment :

(i) de la part du Vendeur : l’absence de fourniture des Produits dans le délai indiqué à la commande sauf notamment s’il est empêché par un cas de force majeure.

(ii) de la part du Client : le non-paiement de Produits commandés par le Client

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

(iii) de la part des deux parties en cas de survenance d’un évènement portant atteinte à l’image et à la réputation de l’une ou l’autre des parties.

14-2 – Dispositions communes aux cas de résolution

ll est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, dans la vente des Produits par exemple, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

ARTICLE 15 – Validité des CGV

Toute clause des CGV qui pourrait être jugée inapplicable ou invalidée n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des clauses restantes des CGV. Toutefois, dans le cas où l’inapplicabilité ou l’invalidité affecterait gravement l’équilibre juridique des CGV, les Parties s’engagent à remplacer la clause inefficace en trouvant un accord dont le résultat économique et juridique sera aussi proche que possible de ladite clause.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;

• le prix des Produits et des frais annexes ;

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ;

• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 19 – Contact – Réclamation

Toute question relative aux programmes devra être adressée : Par courrier – Relation Client LECLUB GOLF – 5 rue Archimèdes, 33706 Mérignac